Décès & déclaration d’impôts

Ecrit par Funérailles Devroye sur 15 décembre 2016. Publié dans Blog

Lors d’un décès, certaines formalités obligatoires du vivant du défunt courent toujours et doivent être exécutées par les héritiers, les légataires ou encore les donataires. Surtout lorsque c’est à l’État qu’il faut rendre des comptes. C’est précisément le cas avec la déclaration d’impôts. Lorsqu’un proche décède, il incombe aux héritiers, aux légataires universels, à savoir la personne qui bénéficie d’un leg via un testament, aux donataires, c’est-à-dire une personne ou une institution qui reçoit un héritage, de déclarer les revenus de la personne défunte.

Décès d’un conjoint ou d’un cohabitant légal durant la période imposable

Lorsqu’un des conjoints ou des cohabitants légaux vient à décéder, il faut rentrer deux déclarations fiscales, et ce, de manière distincte. Dans ladite déclaration, il faut faire mention des revenus perçus de manière individuelle, ainsi que ceux des enfants. Les enfants, ainsi que toute autre personne à charge ne doivent être repris que dans l’une des deux déclarations. Le conjoint ou le cohabitant légal doit déclarer dans l’une des déclarations s’il opte pour :

Une imposition commune qui sera soit à son nom ou à celui de son défunt conjoint ou cohabitant légal. Dans ce cas de figure, le calcul de l’imposition se fera sur base d’un statut de conjoints.
Deux impositions distinctes où le calcul des impôts se fera sur une logique de personnes isolées.

Les deux conjoints ou cohabitants légaux décèdent

À ce moment-là, les héritiers, légataires ou donataires de la dernière personne du couple décédé en dernier lieu doivent faire savoir, au niveau de la déclaration d’impôts, s’ils optent pour une déclaration commune ou pour deux impositions distinctes.

Régler des impôts après un décès

Il y a trois cas de figure : soit vous acceptez la succession, soit vous l’acceptez sous bénéfice d’inventaire, soit vous renoncez à la succession.

Si vous acceptez la succession, il faut régler l’intégralité de ce qui est dû par le défunt au fisc, et ce, en proportion de votre part au niveau de la succession.
Si vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire, vous devez effectuer un inventaire des avoirs de la personne défunte. L’idéal serait de le faire via un notaire. Ainsi, les différents héritiers peuvent avoir une vision claire sur la balance entre avoirs et dettes du défunt.

Dans le cas de figure où les avoirs sont supérieurs aux dettes, les héritiers doivent payer l’intégralité des impôts dus. Et dans le cas de figure où les dettes sont supérieures, alors l’intégralité de la succession servira au remboursement des dettes. Les héritiers n’étant pas tenus de régler les dettes.

Renonciation à la succession. Dans ce cas de figure, aucune dette fiscale n’est due dans le chef des héritiers. Le renoncement à cette dette doit se faire via le greffe du tribunal de première instance de l’arrondissement où le défunt avait élu domicile.

Rembourser les impôts après le décès

Dans le cas de figure où le défunt a droit à un remboursement de la part du fisc, alors les héritiers doivent communiquer certains documents à l’administration fiscale.

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